Conditions générales de vente de prestations de services d’ACCOREA CONSEILS

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par ACCOREA CONSEILS, EURL représentée par Carole Caudron, gérante.

Les informations légales complètes relatives à l’entreprise, à son siège social et à son immatriculation figurent dans les Mentions légales du site accorea.com.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès d’ACCOREA CONSEILS.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ACCOREA CONSEILS propose et réalise notamment des prestations de coaching professionnel individuel, des séances ponctuelles et des parcours d’accompagnement comprenant plusieurs séances.

Elles s’appliquent aux prestations commandées directement auprès d’ACCOREA CONSEILS, sur le site internet, au moyen d’un outil de réservation en ligne, par e-mail ou dans le cadre d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat particulier.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, sa durée et son prix sont communiqués au Client avant son engagement.

Lorsque des conditions particulières figurent dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté par le Client, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour les points concernés.

Article 3 – Nature et limites de l’accompagnement

Le coaching professionnel est un processus d’accompagnement destiné notamment à favoriser la prise de recul, la clarification d’une situation, l’identification des ressources et marges de manœuvre du Client et la mise en œuvre d’actions adaptées à ses objectifs.

Selon les besoins du Client, ACCOREA CONSEILS peut également intégrer des outils issus notamment de la sophrologie, de la relaxation et de différentes techniques de régulation du stress pour lesquelles Carole Caudron a été formée.

Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une psychothérapie et ne se substituent pas à la consultation ou au suivi d’un médecin, psychologue, psychiatre ou autre professionnel de santé lorsque la situation le nécessite.

ACCOREA CONSEILS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reste responsable de ses décisions, de ses choix et des actions qu’il décide de mettre en œuvre pendant et après l’accompagnement.

Article 4 – Réservation et formation du contrat

Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation proposée et à son prix.

La réservation devient ferme lorsque le Client a accepté la prestation et les présentes CGV et, lorsqu’un règlement préalable est demandé, après réception du paiement.

Lorsqu’une réservation est effectuée en ligne avec obligation de paiement, cette obligation doit apparaître clairement avant la validation définitive de la commande.

ACCOREA CONSEILS se réserve la possibilité de refuser ou d’interrompre un accompagnement si la demande ne relève pas de ses compétences, si la situation nécessite l’intervention d’un autre professionnel ou si les conditions nécessaires à la relation de coaching ne sont plus réunies.

Les prestations réglées mais non réalisées dans ce cadre sont remboursées.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux présentés au Client au moment de la commande ou figurant sur la page de réservation, le devis ou la proposition commerciale concernée.

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA comprise.

ACCOREA CONSEILS peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Toute prestation déjà commandée reste facturée au prix accepté lors de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière convenue avec le Client, le paiement intégral est demandé à la réservation et avant la réalisation de la séance.

À ce jour, ACCOREA CONSEILS accepte les règlements par :

virement bancaire et chèque.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont précisés au Client lors de la réservation.

Article 7 – Annulation, report et absence du Client

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

Passé ce délai, la séance est due et les sommes déjà réglées peuvent être conservées par ACCOREA CONSEILS, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle appréciée de bonne foi par ACCOREA CONSEILS.

En cas d’absence du Client sans information préalable, la séance est considérée comme due.

ACCOREA CONSEILS conserve néanmoins la possibilité d’accepter exceptionnellement un report lorsque la situation le justifie.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.

Article 8 – Retard

En cas de retard du Client, la séance se termine en principe à l’heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants.

Lorsque son agenda le permet, ACCOREA CONSEILS peut exceptionnellement prolonger la séance.

L’impossibilité de prolonger une séance en raison du retard du Client ne donne lieu ni à réduction du prix ni à remboursement.

Article 9 – Parcours comprenant plusieurs séances

Lorsque l’accompagnement comprend plusieurs séances, celles-ci sont planifiées d’un commun accord en fonction des objectifs du Client et des disponibilités respectives.

ACCOREA CONSEILS privilégie une organisation souple, tout en recommandant une fréquence permettant de préserver la continuité et l’efficacité du travail engagé.

Lorsqu’une offre prévoit une durée particulière de validité, celle-ci est indiquée au Client avant son engagement.

Sauf conditions particulières prévues dans l’offre concernée, le Client peut demander l’interruption de son parcours. Les séances déjà réalisées restent dues. Les modalités concernant d’éventuelles séances réglées d’avance et non réalisées sont déterminées en fonction de l’offre souscrite et de la situation, dans le respect des droits légaux du Client.

Les règles d’annulation et de report prévues à l’article 7 s’appliquent à chaque séance du parcours.

Article 10 – Annulation ou report par ACCOREA CONSEILS

En cas d’empêchement, ACCOREA CONSEILS informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.

Si aucun report ne peut être convenu, toute séance payée et non réalisée est remboursée.

Article 11 – Séances à distance

Les séances peuvent être réalisées à distance, notamment par visioconférence.

Le Client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement permettant le déroulement de la séance dans des conditions satisfaisantes de confidentialité.

Lorsqu’un problème technique empêche le déroulement normal de la séance et ne peut être résolu rapidement, les parties conviennent d’un report ou d’une solution adaptée.

Article 12 – Confidentialité

ACCOREA CONSEILS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’accompagnement, sous réserve des obligations légales applicables ou de l’accord exprès du Client.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des documents ou supports qui lui sont transmis et qui sont identifiés comme confidentiels.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les documents, exercices, méthodes, questionnaires, fiches, supports pédagogiques, textes et autres contenus transmis au Client demeurent la propriété de leur auteur ou du titulaire des droits concernés.

Ils sont destinés à l’usage personnel du Client.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission à des tiers ou utilisation professionnelle sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies à l’occasion des demandes de renseignements, réservations, commandes et accompagnements sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site accorea.com.

Article 15 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsqu’une prestation est commandée à distance ou hors établissement par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, ACCOREA CONSEILS recueille sa demande expresse.

Si le Client se rétracte après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’au moment où il informe ACCOREA CONSEILS de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation s’il a préalablement demandé expressément l’exécution anticipée et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.

Article 16 – Réclamations

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité ACCOREA CONSEILS par écrit aux coordonnées indiquées sur le site.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Article 17 – Litige – Médiation de la consommation

LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera préalablement une réclamation écrite auprès d’ACCOREA CONSEILS.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent désigné par ACCOREA CONSEILS :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 18 – Dispositions applicables aux Clients professionnels

Lorsque le Client contracte à des fins professionnelles, les modalités figurant dans un devis, une convention ou un contrat particulier peuvent compléter ou remplacer certaines dispositions des présentes CGV.

Les factures sont payables selon les modalités et l’échéance indiquées sur celles-ci.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, sauf stipulation contractuelle différente conforme à la réglementation.

Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 € par facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement supportés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 19 – Responsabilité

ACCOREA CONSEILS s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect du cadre défini avec le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client ni de résultats dépendant notamment de son implication, de son environnement professionnel ou personnel ou d’autres facteurs extérieurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution permettant, lorsque cela est possible, de reporter la prestation.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence territoriale prévues par la législation qui lui est applicable.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence applicables peuvent être précisées dans le devis ou le contrat particulier lorsque la loi le permet.

Article 22 – Modification des CGV

ACCOREA CONSEILS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses outils, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client au moment de sa commande.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention d’ACCOREA CONSEILS
Coordonnées figurant dans les Mentions légales du site accorea.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation : ……………………………………………………..

Date de commande : ……………………………………………

Nom et prénom du consommateur : ……………………………..

Adresse du consommateur : ……………………………………..

Date : …………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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