Conditions générales de vente de prestations de services d’ACCOREA CONSEILS

Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par ACCOREA CONSEILS – SARL au capital de 4 000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 520 132 et dont le siège social se situe 9 allée Vendôme 93190 Livry-Gargan – (désigné dans la suite de ce document par “ACCOREA CONSEILS” ou “Prestataire”), auprès des clients professionnels. Le client faisant appel aux services d’ACCOREA CONSEILS (désigné dans la suite de ce document par “Client”) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Offre de services

Ces conditions générales s’appliquent à toutes prestations de services proposées par ACCOREA CONSEILS : prestations de conseils et d’accompagnement dans la gestion administrative, et commerciale, et la formation. Ces prestations sont ponctuelles ou régulières. Elles peuvent s’effectuer dans les locaux d’ACCOREA CONSEILS ou dans les locaux du client, ou bien les deux.

Devis et commande

Un devis sera effectué sur la base des informations communiquées par le Client.
Le Prestataire pourra être amené, à la demande du Client, à se déplacer dans les locaux du Client. Les frais de déplacement du Prestataire sont gratuits sur Paris. En Province, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations seront facturés avec l’accord express du Client, via une annexe au contrat ou par écrit électronique. Toute demande de prise en charge de frais par le Prestataire au Client doit être présentée par écrit, et complétée pour permettre son remboursement d’un justificatif. Le remboursement des frais du Prestataire sera effectué au plus tard un mois après la dépense. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis (fourniture spécifiques à la réalisation des prestations, frais de transport et/ou livraison des prestations, frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la poste).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ACCOREA CONSEILS s’engage à les respecter. Cependant tout dépassement dû à des modifications demandées par le client non prévu sur le devis entraînera un retard de livraison et une facturation supplémentaire.
Le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Tarifs

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du contrat. Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, soit 30 jours.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf indication contraire.

Mode de facturation et règlement

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est exigible dès réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même. ACCOREA CONSEILS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de règlements prévus par ACCOREA CONSEILS pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal calculés sur le montant H.T. du prix figurant sur la facture; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

Exécution de la commande

Aucun travail ne débutera avant la réception par ACCOREA CONSEILS du devis et des CGV (conditions générales de vente) signés et l’encaissement d’un acompte le cas échéant; le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Cessibilité – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Délais d’exécution

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par ACCOREA CONSEILS de la commande et sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements de prestations antérieures. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ACCOREA CONSEILS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution des prestations de service. Toutefois, en cas de retard supérieur à dix jours ouvrés, le Client pourra demander au prestataire de ne pas exécuter ses prestations. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par le Prestataire.
Le client s’engage à remettre à ACCOREA CONSEILS tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.
En cas de retard de paiement ACCOREA CONSEILS se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours.

Cas d’annulation

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire sans pénalité exigible.
Toute annulation de commande de la part du client doit être notifiée au Prestataire avant le début de la commande par écrit. L’acompte ne pourra être remboursé au client. Si la mission a commencé, l’annulation ne pourra être prise en compte.

Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle et droit de publication

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations graphiques sont la propriété d’ACCOREA CONSEILS qui les a conçus. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques sera précisée dans le devis établi. La cession n’interviendra qu’à la livraison du produit final et sous réserve du paiement de la totalité de la facture.
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont couverts par le secret professionnel.

Conflits d’intérêts – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement
– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond -ni ses assureurs- ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
La responsabilité d’ACCOREA CONSEILS ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure : tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du code civil), catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Bobigny, le droit applicable étant le droit français.